n4p · open business facts

Société vaudoise pour le logement (SVL) SA

Registered as Société vaudoise pour le logement (SVL) SA (0106)

active · unclaimed · incomplete

Registered address

Avenue de la Gare 10
1003 Lausanne, VD
CH

Coordinates: 46.51708, 6.63572 (geocoded) · OpenStreetMap

Purpose

la société a pour buts: acquérir des terrains qui doivent servir à la création d'infrastructures et à l'édification de logements d'utilité publique; préparer ces terrains à leur destination finale, notamment par l'étude de plans d'affectation ou de plans de quartier et la création de l'équipement et des raccordements nécessaires; porter et céder ces terrains à des communes, sociétés ou fondations sans but lucratif, sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives, ou particuliers, essentiellement pour la réalisation de logements d'utilité publique; cette cession sera faite de préférence sous forme de droit de superficie, moyennant des garanties de longue durée quant à leur affectation selon les dispositions prévues aux articles 18 à 21 de la loi; acquérir exceptionnellement des immeubles bâtis en vue de les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3; si l'intérêt public le requiert, construire exceptionnellement des immeubles et les céder selon les principes mentionnés aux chiffre 3 ci-dessus; gérer les immeubles qui n'ont pas été cédés; appuyer les communes dans leurs projets de logements; accompagner les maître d'ouvrages d'utilité publique (MOUP) dans leurs projets de logements; favoriser la création et le développement de sociétés construisant sans but lucratif, notamment par des prêts sous forme de terrains ou de financement des premières études, et coordonner leur action; assumer toutes autres tâches de préparation de terrains ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat lui confiera (pour but complet cf. statuts).

Identifiers

ch.uid
CHE101349285
ch.zefix
179982

Freshness

Last updated
Completeness
incomplete — missing categories, hours
Days with changes, last 90 days
1
Last change
Fresh until
unknown — an essential field is missing
Suggested revisit
every 14 days (change frequency: weekly)

Sources

More records in Vaud (VD)

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