n4p · open business facts
Fondation de prévoyance patronale de l'APHM
Registered as Fondation de prévoyance patronale de l'APHM (0110)
Rue de l'Argent 62502 Biel/Bienne, BE
CH
Purpose
Prémunir, par les moyens que son Conseil juge appropriés, les employés de l'APHM et les employés dont les entreprises sont affiliées à l'APHM, contre les conséquences économiques de la perte de gain consécutive à la vieillesse, à l'invalidité et au décès. La fondation est active dans le cadre du domaine surobligatoire dans le respect des prescriptions légales (notamment en ce qui concerne le respect des notions de surassurance). En outre, elle peut servir des prestations de secours dans des situations de nécessité telle que maladie, accident ou chômage. La fondation ne peut effectuer aucune prestation ayant le caractère d'une rémunération du travail, d'un complément au salaire ou qui, de toute manière, incombe juridiquement à l'APHM ou aux entreprises affiliées. Pour réaliser son but, la fondation peut conclure des contrats d'assurance en faveur de l'ensemble ou d'une partie des assurés. Elle peut également reprendre, en qualité de preneur, des contrats d'assurance déjà conclus ou adhérer à des institutions de prévoyance déjà existantes dont le but serait le même que celui désigné ci-dessus. Par ailleurs, des contributions pour des mesures spéciales, des contributions au Fonds de garantie et des primes (part salariale comprise) peuvent aussi être versées à d'autres institutions de prévoyance exonérées d'impôts, pour autant que leur règlement le prévoie. Ces versements ne doivent toutefois pas dépasser le montant des contributions de l'employeur financées conformément à l'article 331, 3e alinéa CO et celui des contributions des salariés.
Identifiers
- ch.uid
- CHE109652505
- ch.zefix
- 261540
Freshness
- Last updated
- Completeness
- incomplete — missing geo, categories, hours
- Days with changes, last 90 days
- 0
- Last change
- Fresh until
- unknown — an essential field is missing
- Suggested revisit
- every 30 days (change frequency: monthly)
Sources
The n4p compilation and OSM-derived content are licensed under ODbL-1.0 (n4p compilation and OSM-derived content). Other facts remain subject to the source terms listed above. This is not an official register extract and has no legal effect. Objective facts only: no reviews, ratings or marketing text. Freshness and change signals are advisory — revalidate with the ETag before relying on a cached copy.